Quel avocat pour l’aide juridique au criminel?
Vous cherchez un cabinet d’avocats en matière criminelle prenant l’aide juridique à Montréal? Vous faites l’objet d’accusations au criminel et vous vous questionnez à savoir si vous pouvez être bénéficiaire de l’aide juridique gratuite ou avec contribution? Un avocat exerçant en pratique privée peut vous représenter et ses honoraires seront payés par la Commission des services juridiques (CSJ) s’il y a l’émission d’un mandat. L’admissibilité à l’aide juridique sera déterminée en fonction de la cause elle-même ainsi que selon votre situation financière.
Critères de votre cause au criminel
En matière criminelle ou pénale, l’admissibilité à l’aide juridique sera acceptée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- qu’il en résulterait la perte de ses moyens de subsistance;
- qu’il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’affaire, notamment la gravité ou la complexité.
L’aide juridique peut être également octroyée dans les causes en appel.
- pour assurer la défense d’une personne pour un acte criminel prévu par une loi du Parlement du Canada;
- pour assurer la défense d’un adolescent à une poursuite à laquelle s’applique la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents;
- pour assurer la défense d’une personne qui fait face à une poursuite pour une infraction punissable par déclaration sommaire de culpabilité ou la défense d’une personne qui fait face à une poursuite intentée en vertu du Code de procédure pénale lorsque dans l’un ou l’autre cas, il est probable, si l’accusé est reconnu coupable :
- qu’il en résulterait la perte de ses moyens de subsistance;
- qu’il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’affaire, notamment la gravité ou la complexité.
L’aide juridique peut être également octroyée dans les causes en appel.
Êtes-vous admissible financièrement?
La CSJ doit également évaluer votre situation financière afin de déterminer votre admissibilité à l’aide juridique. Le seuil d’admissibilité pour les personnes seules est actuellement de 13 910$ comme revenus annuels afin d’obtenir l’aide juridique gratuite. Il est quant à lui de 21 547$ pour le volet contributif. Le seuil peut également varier en fonction du nombre d’enfants dont le justiciable a la garde.
La CSJ établira également la valeur de vos actifs. À titre d’exemple, si vous ou votre conjoint n’est pas propriétaire d’une résidence, vos actifs ne doivent pas excéder plus de 47 500$ pour avoir droit à l’aide juridique gratuite. De plus, si vous êtes une personne seule et que vous voulez bénéficier de l’aide juridique gratuite, vos liquidités ne devront pas excéder 2 500$.
La dernière indexation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique est entrée en vigueur le 1ier janvier 2013.
Si vous avez le moindre doute sur votre admissibilité ou si vous croyez être admissible à l’aide juridique, n’hésitez pas à nous contacter. Nous pourrons ainsi vous guider vers le bureau d’aide juridique le plus près de votre domicile afin qu’un mandat d’aide juridique vous soit octroyé.
La CSJ établira également la valeur de vos actifs. À titre d’exemple, si vous ou votre conjoint n’est pas propriétaire d’une résidence, vos actifs ne doivent pas excéder plus de 47 500$ pour avoir droit à l’aide juridique gratuite. De plus, si vous êtes une personne seule et que vous voulez bénéficier de l’aide juridique gratuite, vos liquidités ne devront pas excéder 2 500$.
La dernière indexation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique est entrée en vigueur le 1ier janvier 2013.
Si vous avez le moindre doute sur votre admissibilité ou si vous croyez être admissible à l’aide juridique, n’hésitez pas à nous contacter. Nous pourrons ainsi vous guider vers le bureau d’aide juridique le plus près de votre domicile afin qu’un mandat d’aide juridique vous soit octroyé.
Où puis-je trouver un avocat acceptant l’aide juridique à Montréal?
Venez consulter un criminaliste. Nous acceptons l’aide juridique dans les causes en droit criminel! Comme avocat en défense au criminel, nous évaluerons les meilleures options pour votre dossier. N’hésitez pas à nous contacter peu importe où vous vous trouvez dans la région métropolitaine de Montréal. Comme avocats, nous sommes appelés à pratiquer dans toutes les régions : Laval, Longueuil, St-Jérôme, St-Hyacinthe, Sallaberry-de-Valleyfield, etc.
