Le permis restreint (permis de conduire à usage limité)
Le terme permis restreint fait référence à plusieurs concepts. L’obtention d’un permis de conduire avec certaines restrictions à la suite d’une révocation de celui-ci est prévue à l’article 119 du Code de la sécurité routière. Il s’agit d’une Demande de permis de conduire à usage limité (permis restreint).
Si vous faite l’objet de ce type de révocation après avoir accumulé trop de points d'inaptitude, vous vous demandez probablement de quelle manière et selon quels critères il vous sera possible de récupérer votre privilège de conduire. Cette requête doit être notamment présentée devant un juge de la Cour du Québec (Chambre civile) afin d’enjoindre la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) à délivrer un tel permis.
Sachez que l’obtention du permis restreint à la suite d’une révocation administrative n’est possible que si le titulaire a besoin de conduire son véhicule dans l’exécution de son principal travail. Une telle requête n’est pas possible dans les cas d’alcool au volant.
La délivrance de ce permis n’est pas autorisée dans les cas où la personne a fait l’objet d’une révocation dans les 2 années précédant la révocation qui donne lieu à une demande de permis restreint.
La Requête pour permis restreint ne concerne pas le permis faisant l’objet d’une restriction à la suite d’une condamnation pour alcool au volant. En effet, ce permis restreint concerne plutôt le privilège donné par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) d’installer un antidémarreur éthylométrique dans son véhicule après avoir fait l’objet d’une interdiction de conduire suite à une condamnation.
Dans l’éventualité où vous vous trouvez dans cette situation, consulter un avocat en droit pénal vous permettra de connaître la marche à suivre auprès des instances compétentes.
Mike Junior Boudreau, avocat criminaliste.
Dernière mise à jour: 14 mai 2013
Si vous faite l’objet de ce type de révocation après avoir accumulé trop de points d'inaptitude, vous vous demandez probablement de quelle manière et selon quels critères il vous sera possible de récupérer votre privilège de conduire. Cette requête doit être notamment présentée devant un juge de la Cour du Québec (Chambre civile) afin d’enjoindre la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) à délivrer un tel permis.
Sachez que l’obtention du permis restreint à la suite d’une révocation administrative n’est possible que si le titulaire a besoin de conduire son véhicule dans l’exécution de son principal travail. Une telle requête n’est pas possible dans les cas d’alcool au volant.
La délivrance de ce permis n’est pas autorisée dans les cas où la personne a fait l’objet d’une révocation dans les 2 années précédant la révocation qui donne lieu à une demande de permis restreint.
La Requête pour permis restreint ne concerne pas le permis faisant l’objet d’une restriction à la suite d’une condamnation pour alcool au volant. En effet, ce permis restreint concerne plutôt le privilège donné par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) d’installer un antidémarreur éthylométrique dans son véhicule après avoir fait l’objet d’une interdiction de conduire suite à une condamnation.
Dans l’éventualité où vous vous trouvez dans cette situation, consulter un avocat en droit pénal vous permettra de connaître la marche à suivre auprès des instances compétentes.
Mike Junior Boudreau, avocat criminaliste.
Dernière mise à jour: 14 mai 2013
