L'infraction de menace de mort (264.1 du Code criminel)

Proférer des menaces

• 264.1 (1) Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :
  • a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;
  • b) de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;
  • c) de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu’un.
• Note marginale :Peine(2) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (1)a) est coupable :
  • a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
• Note marginale :Idem(3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (1)b) ou c) est coupable :
  • a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 38;
•  1994, ch. 44, art. 16.